Comment apprécier la notion de sous-traitance partielle ?

Dans le cadre d’un marché public, l’entrepreneur ne peut sous-traiter qu’une partie des prestations qui lui incombent, dans la mesure où, comme dans tout contrat administratif, la personne publique a le droit d’exiger l’exécution personnelle du contrat. Le juge a de cette restriction une approche pragmatique, et a déjà sanctionné un entrepreneur qui avait sous-traité 90 % des prestations lui incombant. Le maître d'ouvrage peut néanmoins contraindre le titulaire à exécuter lui-même certaines tâches essentielles du marché. Cette possibilité de limiter la sous-traitance suppose, au regard du principe de transparence des procédures, que le maître d'ouvrage ait clairement indiqué, dans l’avis d’appel à la concurrence ou le règlement de la consultation, les tâches essentielles concernées. Cette interdiction de la sous-traitance totale conduit à une interprétation « au cas par cas », puisqu’aucun pourcentage n’est en effet défini par les textes. Au surplus, sachez que la jurisprudence européenne interdit qu’une réglementation fixe une limitation quantitative de la sous-traitance et définisse un pourcentage au-delà duquel la sous-traitance serait prohibée (CJUE, 26 sept. 2019, Aff. n° C-63/18).

Que faire si le sous-traitant renonce à son droit à paiement direct ?

Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. Pourtant, certains titulaires de marché devancent le maître d’ouvrage et indiquent, une fois les prestations exécutées, avoir payé le sous-traitant. Le maître d’ouvrage doit alors demander au sous-traitant concerné qu’il lui fournisse une attestation en vertu de laquelle l’entrepreneur principal l’a effectivement payé, et mentionnant les sommes ainsi versées. Un rappel des règles relatives au paiement direct à l’entrepreneur sera opportun.

La révision de prix s’applique-t-elle au sous-traitant ?

Le contrat de sous traitance conclu entre l’entrepreneur principal titulaire du marché public et le sous-traitant est un contrat de droit privé dans lequel les clauses financières sont négociées librement entre les parties. Ainsi, l’existence d’un prix révisable dans le cadre du marché principal public n’est pas forcément répercutée au niveau du contrat de sous-traitance qui peut tout à fait contractuellement définir un prix ferme et non révisable. Les organisations professionnelles du BTP recommandent toutefois dans leurs modèles type de contrat de sous-traitance aux entreprises principales de profiter leurs sous-traitants des clauses de révision de prix dont elles bénéficient elles-mêmes dans les marchés publics notamment. Dans le contexte de hausse du prix des matières premières auquel les entreprises sont confrontées, le gouvernement veille à ce que les leviers offerts par le droit de la commande publique puissent être mobilisés afin que celles-ci soient en mesure de faire face à cette situation conjoncturelle. Dans cette perspective, la circulaire du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, rappelle notamment les cas dans lesquels le Code de la commande publique impose que les marchés publics soient conclus à prix révisables ainsi que les modalités de modification des clauses financières des contrats à la suite des précisions apportées par le Conseil d’État dans son avis du 15 septembre 2022. Néanmoins, ne sont appréhendées que les règles relatives aux obligations financières qui lient le titulaire et, le cas échéant, son sous-traitant admis au paiement direct, et l’acheteur public. La réglementation relative aux marchés publics ne permet d’imposer aucune obligation spécifique de redistribution aux sous-traitants, quand bien même ces derniers seraient des petites et moyennes entreprises, des sommes issues de la revalorisation des prix telle que prévue au contrat entre l’acheteur public et le titulaire du marché et ce, dans la mesure où les relations financières entre le titulaire et ses sous-traitants relèvent généralement du droit privé et de leur liberté contractuelle. En clair, le maître d'ouvrage n’a pas à s’immiscer dans le choix des sous-traitants ou dans la définition des conditions de la sous-traitance en imposant au titulaire du marché de négocier les caractéristiques du prix des prestations sous-traitées (montant, caractère ferme ou révisable, avances…) et rien ne s’oppose à ce que ces conditions soient différentes de celles stipulées dans le contrat principal. Il en va de même pour les relations entre sous-traitants directs et indirects, lesquelles n’ont aucune incidence sur les modalités de revalorisation financière qui ont été convenues dans le contrat conclu entre le titulaire et l’acheteur et ne relèvent pas du droit de la commande publique. La déclaration de sous-traitance ou l’acte spécial permettent uniquement à l’acheteur de s’assurer que le sous-traitant auquel le titulaire entend recourir n’est pas dans un cas d’exclusion de la procédure, qu’il dispose des capacités pour exécuter la part du marché qui lui est confiée et que son offre n’est pas anormalement basse (Rép.min. du 9 janvier 2024, Question n° 10420 de M. Paul Molac du 25 juillet 2023).

Peut-on interdire la sous-traitance en cascade ?

Factuellement, la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP qui implique l’existence de 3, 4, parfois 5 niveaux de sous-traitance entraîne une dilution des responsabilités, ainsi que dans certaines circonstances des prix tirés vers le bas pour les opérateurs se situant en bout de chaîne. Cela accroît donc le risque de pratiques illégales et de travail dissimulé. Pourtant, en dehors de l’interdiction de la sous-traitance totale, le principe de liberté du titulaire de sous-traiter implique que l’acheteur n’est pas fondé à limiter ce droit et ne peut donc interdire la sous-traitance en cascade en limitant la sous-traitance au-delà du deuxième rang (Rép. Min. n° 9534, JOAN 12 sept. 2023, p. 8142, Y. Monnet). Ce dernier dispose cependant de la faculté, lorsqu’il estime que le recours à la sous-traitance est susceptible de nuire à la bonne exécution de certains contrats, d’exiger que les tâches jugées essentielles soient effectuées directement par le titulaire du marché lui-même. Rappelons également que tout opérateur, quel que soit son rang dans la chaîne de sous-traitance, qui envisage de recourir à un sous-traitant est tenu de le déclarer au maître d’ouvrage et d’obtenir son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement. Ces informations permettent notamment au maître d'ouvrage de s’assurer que, sur l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, aucune entreprise ne se trouve dans une situation d’interdiction de soumissionner en raison de la méconnaissance de ses obligations fiscales et sociales ou parce qu’elle a fait l’objet de sanctions pour travail dissimulé et que la rémunération du sous-traitant n’apparaît pas anormalement basse au regard des prestations sous-traitées. À cet égard, il est conseillé au maître d'ouvrage de demander la communication du contrat de sous-traitance.

Qui, sur le chantier, peut être qualifié de sous-traitant ?

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ». En droit des marchés publics, cette disposition est aujourd’hui codifiée à l’article L. 2193-2 du Code de la commande publique qui dispose : « Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur. » D’un point de vue juridique, le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise, tout comme le marché principal. La sous-traitance se distingue ainsi d’autres types de contrats que l’on retrouve fréquemment en matière de construction. Les conséquences sont importantes en terme de droit à paiement direct pour l’opérateur économique : distinction avec la relation salariée, par son critère d’autonomie, car la sous-traitance suppose l’exécution en toute indépendance d’une prestation. Cependant, il arrive parfois que ce critère d’autonomie et d’indépendance ne soit pas respecté car le sous-traitant (ou ses salariés) est placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise principale, ce qui fait encourir la requalification de la relation de sous-traitance en contrat de travail (en cas de sous-traitance à un entrepreneur individuel) ou en prêt de main-d’œuvre à but lucratif (en cas de sous-traitance à une entreprise qui emploie des salariés) : sur ce point, cf. Éviter le piège de la fausse sous-traitance ; distinction avec la location de matériel (par exemple, d’engins de chantier), y compris lorsqu’elle s’accompagne de la mise à disposition d’un opérateur par l’entreprise de location. Le principal critère pour exclure la qualification de sous-traitance tient à ce que le matériel loué est transféré sous la garde du locataire, ce qui exclut toute participation effective à la construction puisque le loueur se contente de mettre à disposition du matériel ; distinction avec la vente ou la fourniture : les prestations relevant de simples fournitures ne peuvent être confiées aux fournisseurs en sous-traitance. Au titre d’un contrat de vente, le fournisseur est chargé seulement de la livraison, après fabrication éventuelle de matériaux ou produits composants de construction ne comportant pas de spécifications exceptionnelles fournies par l’acquéreur. Ainsi, est considérée comme fournisseur, et non comme sous-traitant, l’entreprise qui conclut avec le titulaire d’un marché public un contrat n’impliquant pas une obligation de faire et impliquant une simple obligation de vendre ou de transférer la propriété. Toutefois, la distinction avec la sous-traitance est parfois malaisée car les deux notions sont très proches, d’autant plus que la définition de la sous-traitance n’implique pas forcément que le sous-traitant intervienne et soit présent sur le chantier, mais qu’il « participe » à l’acte de construire. Le Conseil d’État précise aujourd’hui clairement que le critère de distinction entre sous-traitant et vente est la fabrication sur mesure : « les décisions d’accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d’agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d’ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d’application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l’exécution d’une part du marché, à l’exclusion de simples fournitures au titulaire du marché conclu avec le maître de l’ouvrage. Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d’un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l’application de ces dispositions, comme de simples fournitures » (CE, 17 oct. 2023, n° 465913). La jurisprudence vérifiera, dans ce dernier cas, si le contrat conclu avec le fabricant ou le fournisseur porte sur un travail spécifique ou, au contraire, sur la vente d’un produit standard. S’il s’agit d’un travail « spécifique », c’est-à-dire qui implique l’élaboration de notes de calcul, de plans de fabrication à partir d’une multiplicité de données spécifiques au chantier, pour établir un dimensionnement du matériel fourni, qui est alors conçu pour la seule exécution des éléments destinés au chantier, la relation contractuelle s’analyse en sous-traitance et le fabricant de ces produits aura la qualité de sous-traitant même s’il n’intervient pas directement sur le chantier pour en assurer la pose. Exemples : une entreprise spécialisée façonne des armatures en béton conformes aux spécifications techniques du CCAP prévu par le marché pour le lot gros œuvre. Les prestations fournies relèvent bien du champ d’application de la loi du 31 décembre 1975 et cette entreprise est sous-traitante de l’entrepreneur titulaire de ce lot. Une société fournit à l’entrepreneur principal un ensemble de menuiseries en verre et aluminium répondant à des spécificités techniques précises, en terme de dimensions, de couleurs et d’accessoires, conformément au CCAP applicable au marché de travaux en cause, et qui ont dû être fabriquées sur mesure. Dans ces conditions, la société ne peut être regardée comme s’étant bornée à assurer la simple fourniture de fenêtres standardisées, qui ne nécessitent pas un savoir-faire de fabrication particulier, mais a participé à la réalisation du marché de travaux en cause. Par suite, le contrat conclu entre la société et l’entrepreneur principal présentait les caractéristiques d’un contrat d’entreprise, ouvrant en conséquence, un droit à paiement direct de ses prestations (CAA Versailles, 19 mai 2022, n° 19VE01184). De même, une société qui fournit des menuiseries présentant des spécifications techniques déterminées conformément au CCAP et fabriquées spécialement pour les besoins du marché et qui intervient pour participer à leur pose est liée au le titulaire du marché par un caractère d’un contrat de sous-traitance et a ainsi droit à être payée directement par le maître d’ouvrage pour la part du marché dont elle a assuré l’exécution. En revanche, lorsque le produit ou le matériau fourni est « standard », c’est-à-dire qu’il n’implique pas une fabrication spécifique pour la commande et nécessite seulement une adaptation au chantier en question, le contrat reste un contrat de vente et le fournisseur n’a pas droit à la qualification de sous-traitant. Ainsi, une entreprise dont le contrat conclu avec l’entrepreneur principal n’a pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise mais d’un simple contrat de fournitures n’a pas droit au paiement direct de ses fournitures par le maître d’ouvrage. Exemple : une société fournit au titulaire d’un marché d’aménagement de rue des pavés, dalles et bordures de granit façonnées dont les caractéristiques devaient répondre aux spécifications techniques du marché. Cependant, le seul travail spécifique a consisté en la fourniture de ces éléments importés de Chine aux finitions et dimensions exigées par le marché, sans que ce type de façonnage ne présente une spécificité technique particulière. Ainsi, le contrat conclu avec le titulaire qui consistait à fournir des éléments livrés prêts à l’emploi, sans aucune participation à l’exécution du marché de travaux ne présente pas les caractéristiques d’un contrat de sous-traitance (d’entreprise) mais d’un contrat de vente (CAA Bordeaux, 30 juill. 2019, n° 17BX02501). Enfin, ce qui concerne les échafaudages, l’analyse est similaire : les échafaudages permettent à l’entreprise d’intervenir sur le chantier, mais ils ne participent pas directement à l’acte de construire et ne sont pas destinés à rester sur le chantier. À ce titre, l’échafaudeur ne bénéficie pas de la qualité de sous-traitant. Par simplicité, certaines entreprises ont pris pour habitude de faire agréer leurs fournisseurs et leurs conditions de paiement par le biais d’une déclaration de sous-traitance. Pourtant, même dans ce cas, le fournisseur n’a pas la qualité de sous-traitant et ne peut donc utilement se prévaloir d’un droit au paiement direct. De plus, la distinction entre un sous-traitant véritable et d’autres intervenants s’avère également importante pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat. Exemple : Une société conclut, pour la fourniture des pierres utilisées pour l’exécution des travaux de réaménagement d’un port, un contrat de sous-traitance relevant du droit privé avec un entrepreneur titulaire du marché. Eu égard notamment aux caractéristiques des pierres commandées, cette société a eu la qualité de simple fournisseur, et ne saurait dès lors être regardée comme ayant participé à l’exécution des travaux publics litigieux. Par suite, il appartient au seul juge judiciaire de connaître des actions en garantie formées contre la société fournisseur des pierres. Il en résulte que les premiers juges ont entaché leur jugement d’irrégularité en ce qu’ils se sont reconnus compétents pour statuer sur lesdits appels. Le jugement attaqué doit dès lors être annulé en tant qu’il a statué sur les appels en garantie formés par les parties (CAA Paris, 21 juin 2022, n° 19PA00750).

La déclaration de sous-traitance au stade de la candidature doit-elle être signée, et électroniquement ?

Aucune signature n’est exigée par les textes au stade de la candidature. Si la déclaration de sous-traitance n’a pas été signée par le candidat entrepreneur principal et son sous-traitant au stade de la candidature, le maître d’ouvrage, au moment de l’attribution, renvoie au titulaire le formulaire complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant, comme pour le contrat. Les signatures manuscrites (ou électroniques si le maître d’ouvrage l’a exigé, car cela n’est pour l’instant pas obligatoire) du titulaire, du sous-traitant, puis de l’acheteur sont nécessaires sur le formulaire DC4 ou son équivalent.

Préparation du chantier : accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité

Accueil
Nos solutions
- Nos solutions
Nos Solutions

Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...

Voir Nos solutions
Les offres Weka Intégral

Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.

Intégral Marchés publics

Intégral Ressources humaines

Intégral Action sociale

Intégral Gouvernance locale

Intégral Finances et comptabilité

Intégral Services à la population

Intégral Santé

Intégral Éducation

Intégral Aménagement des territoires

Intégral Culture et communication
Weka Ligne Expert

Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.

Voir Weka Ligne Expert
Weka Smart

Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.

Masterclasses Achat public

Masterclasses RH publiques

Masterclasses Finances & Comptabilité
L'intelligence de l'action publique locale

Voir le mag

WEKA le Mag #20 -
Mars / Avril 2025

WEKA le Mag #19 -
Janvier / Février 2025

WEKA le Mag #18 -
Novembre / Décembre 2024
Nos thématiques
Nos univers
thématiques

Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Marchés publics

Ressources humaines

Action sociale

Gouvernance locale

Finances et comptabilité

Services à la population

Santé

Éducation

Aménagement des territoires

Culture et communication
Fiches & outils
- Fiches & outils
Fiches & outils

WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.

Les fiches et outils les plus consultés

Attribuer un véhicule de fonction ou de service et évaluer ...

#Avantages en nature #Véhicule

Surveiller l’activité des agents

#Droits des fonctionnaires #Loi et réglementation #Obéissance hiérarchique #Organisme lié aux RH

Avancement de grade

#Avancement de grade #Cadre d'emploi

Qu’est-ce que la qualité des soins ?

#Contrôle qualité et conformité #Soins

Les missions de l’inspection du travail dans la fonction publique

#Droits des fonctionnaires #Organisme lié aux RH

Élaborer un projet de service

#Organisation des services #Protocole (méthode)

Inaugurer un bâtiment en période électorale

#Campagne électorale #Inauguration

Distinguer la communication électorale de la communication ...

#Communication électorale

Comprendre, maîtriser et établir une nomenclature achat au regard ...

#Nomenclature achat

Marchés publics

Marchés publics

L'intégralité des contenus par sujet

Gestion des services publics

142 fiches et 55 outils

Code de la commande publique

1473 fiches et 3 outils

Prestataire

154 fiches et 94 outils

Publicité des marchés publics

12 fiches et 14 outils

Préparation du marché

155 fiches et 142 outils

Exécution du marché

219 fiches et 133 outils

Prix du marché public

41 fiches et 28 outils

Procédure de marché public

134 fiches et 68 outils

Offres au marché public

42 fiches et 26 outils

Type de marché

257 fiches et 276 outils

Maître d'ouvrage

56 fiches et 29 outils

Passation du marché

142 fiches et 91 outils

Les fiches et outils les plus consultés

Comprendre, maîtriser et établir une nomenclature achat au regard ...

#Nomenclature achat

Comment établir des tableaux de suivi de ses marchés ?

#Exécution du marché #Contrôle du marché public

Utiliser le certificat administratif : changements mineurs et ...

#Exécution du marché #Avenant au marché public

Ressources humaines

Ressources humaines

L'intégralité des contenus par sujet

Agent

406 fiches et 292 outils

Gestion administrative

837 fiches et 636 outils

Management

509 fiches et 367 outils

Organisation de travail

216 fiches et 138 outils

Organisme lié aux RH

104 fiches et 52 outils

Rémunération

344 fiches et 190 outils

Statut

193 fiches et 45 outils

Les fiches et outils les plus consultés

Élaborer un projet de service

#Organisation des services #Protocole (méthode)

Avancement de grade

#Avancement de grade #Cadre d'emploi

La radiation des cadres dans la fonction publique

#Gestion administrative #Radiation

Action sociale

Action sociale

L'intégralité des contenus par sujet

Accompagnement des publics

233 fiches et 167 outils

Aides et politique sociale

220 fiches et 223 outils

Insertion

141 fiches et 107 outils

Petite enfance

58 fiches et 29 outils

Population

341 fiches et 180 outils

Structure sociale et médico-sociale

326 fiches et 198 outils

Traitement des résidents

149 fiches et 106 outils

Les fiches et outils les plus consultés

Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, ...

#Résident #ESMS

La procédure d’invalidité permanente partielle (IPP) dans la ...

#Allocations #Invalidité

Élaborer le projet éducatif

#Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif

Institutions et administration territoriale

Institutions et administration territoriale

L'intégralité des contenus par sujet

Collectivité territoriale

422 fiches et 163 outils

Délégation

45 fiches et 34 outils

Élu

84 fiches et 60 outils

État

15 fiches et 13 outils

Fonction publique

36 fiches et 8 outils

Organe délibérant

45 fiches et 26 outils

Registres

21 fiches et 20 outils

Administration électronique

42 fiches et 25 outils

Les fiches et outils les plus consultés

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre ...

#Département #Ressources fiscales diverses

Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage

#Maire #Police administrative

Le montant de l'indemnité d’éloignement des territoires ...

#Collectivité d'Outre-mer #Indemnités

Finances et comptabilité

Finances et comptabilité

L'intégralité des contenus par sujet

Gestion budgétaire

155 fiches et 162 outils

Gestion comptable

165 fiches et 173 outils

Gestion financière et fiscale

556 fiches et 329 outils

Les fiches et outils les plus consultés

La dotation de solidarité rurale (DSR)

#DGE #DGF

L’émission des titres de recettes

#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement

Reprise d’excédent d’investissement en section de fonctionnement

#Compte administratif #Section budgétaire

Services à la population

Services à la population

L'intégralité des contenus par sujet

État civil

422 fiches et 397 outils

Funéraire

122 fiches et 83 outils

Vie locale et citoyenneté

721 fiches et 338 outils

Police, risques et sécurité

686 fiches et 403 outils

Les fiches et outils les plus consultés

Comment établir le certificat de célibat ?

#Célibat

Inaugurer un bâtiment en période électorale

#Campagne électorale #Inauguration

Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ...

#Accueil #Établissement de santé

Santé

Santé

L'intégralité des contenus par sujet

Médicament

124 fiches et 23 outils

Patient

120 fiches et 17 outils

Établissement de santé

119 fiches et 52 outils

Maladie

86 fiches et 31 outils

Professionnel de santé

355 fiches et 178 outils

Politique de Santé

248 fiches et 148 outils

Soins

184 fiches et 39 outils

Structure nationale de santé

98 fiches et 11 outils

Les fiches et outils les plus consultés

Procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique et de ...

#Dépistage

Qu’est-ce que la dispensation à délivrance nominative ?

#Dispensation du médicament #Établissement de santé

Les aides-soignants peuvent-ils participer à la distribution des ...

#Administration du médicament #Personnel médical hospitalier

Éducation

Éducation

L'intégralité des contenus par sujet

Acteur de l'éducation

255 fiches et 254 outils

Établissement scolaire

137 fiches et 103 outils

Politique de l'éducation

274 fiches et 267 outils

Vie scolaire

167 fiches et 166 outils

Les fiches et outils les plus consultés

Mettre en œuvre les démarches institutionnelles pour créer un ...

#ALSH #Organisation des services

Connaître le dispositif Eile

#Politique de l'éducation #Étranger

Évaluer le travail des animateurs

#Animateur #Évaluation

Aménagement des territoires

Aménagement des territoires

L'intégralité des contenus par sujet

Infrastructures publiques et transports

295 fiches et 241 outils

Urbanisme et développement territorial

575 fiches et 297 outils

Environnement

342 fiches et 210 outils

Culture et communication

Culture et communication

L'intégralité des contenus par sujet

Culture

183 fiches et 139 outils

Communication

963 fiches et 342 outils

Les fiches et outils les plus consultés

Décès d’un ancien maire de la commune

#Discours

Le rapport de police

#Rapport #Procédure de police

Distinguer la communication électorale de la communication ...

#Communication électorale
Actualité
- Nos thématiques
- Actualité
Article juridique

Élus

Élections municipales 2026 : comment seront composés les conseils communautaires ?

Article

Santé et sécurité au travail

Prévoir l'absence des agents pour maintenir la continuité du service public

Article

Sanitaire et social

Quel est le regard des Français sur l'action sociale ?

Marchés publics

Article

Commande publique

Commande publique : une commission d'enquête du Sénat consulte les élus locaux

Article

Commande publique

La commande publique doit être un soutien et un levier de croissance des startups du numérique

Article

Commande publique

Comment déterminer la durée d'un contrat de délégation multi-services ?

Ressources humaines

Article

Santé et sécurité au travail

Prévoir l'absence des agents pour maintenir la continuité du service public

Article

Management

Jours fériés et ponts de mai 2025 : comment gérer les absences des agents publics ?

Article

Rémunération

Le 1er mai est-il vraiment un jour chômé dans la fonction publique ?

Action sociale

Article

Sanitaire et social

Quel est le regard des Français sur l'action sociale ?

Article

Personnes âgées

Les personnes âgées précaires encore trop souvent logées dans des "structures inadaptées"

Article

Lutte contre les exclusions

Pauvreté et fins de mois difficiles ne vont pas toujours de pair, selon l'Insee

Institutions et administration territoriale

Article

Administration

"Indispensable", une petite ligne de train va renaître en Lorraine

Article

Administration

La Cour des Comptes préconise d'accélérer la couverture en fibre optique

Article

Administration

Le gouvernement prend à bras le corps la simplification de l'action locale

Finances et comptabilité

Article

Finances locales

Crise politique en Charente : le conseil départemental sera mis sous tutelle

Article

Finances locales

Le gouvernement lance un plan pour répondre aux maires en mal d'assurance

Article

Finances locales

Fiscalité locale : la DGCL présente les nouvelles dispositions issues de la LF 2025

Services à la population

Article juridique

Élus

Élections municipales 2026 : comment seront composés les conseils communautaires ?

Interview

Élus

Jean-Marc Vayssouze-Faure : “C'est un plaisir de s'engager dans la vie politique locale”

Article

Élus

Pour les maires, la sécurité sera un enjeu important des municipales 2026

Santé

Article

Fonction publique hospitalière

CNRACL : la hausse des cotisations compensée par une enveloppe spécifique

Interview

Santé

Centres de santé : la FNCS dénonce l'Accord national afin de réviser leur modèle économique

Article

Santé

Santé : ce qui a changé à compter du 1er avril 2025

Éducation

Article

Éducation

De fortes disparités entre départements dans les profils sociaux des lycées

Article

Éducation

Le gouvernement n'abaissera pas les taux d'encadrement des activités périscolaires

Article

Éducation

De moins en moins d'élèves scolarisés dans le premier degré

Aménagement des territoires

Article

Développement territorial

JO-2030 : pour tout livrer à temps, "douze mois à venir déterminants"

Article

Développement durable

Des collectivités se mobilisent contre le gaspillage alimentaire

Article

Développement durable

Alimentation : la stratégie gouvernementale en consultation, critiques des ONG

Culture et communication

Article

Communication

Coupes budgétaires dans la culture : une cartographie de la crise est en ligne

Article

Communication

Gironde : lancement d'un plan Orsec "inédit" pour la protection du patrimoine

Article

Communication

Les chiffres clés du livre et de la lecture en région 2022-2024
Web-conférences
- Web-conférences
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)

Management

Décharge de fonctions : tout ce que les DG doivent savoir

vendredi 25 avril 2025
de 12h00 à 13h00

Finances locales

Recherche de subventions : osez les fonds européens !

jeudi 22 mai 2025
de 11h00 à 12h00

Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo

Anciennes web-conférences
Vidéos
- Vidéos
Weka TV

Découvrez l’actualité en vidéos via nos programmes originaux.

Les 10’ juridiques
[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi

Les 10’ juridiques
[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi

Les 10’ juridiques
[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore ...